Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1 Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• HOSTMYSERVERS : la société identifiée au préambule, également désignée « nous ».
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un Service, également désignée « vous ».
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.
• Services : l'ensemble des prestations décrites à l'article 6.
• Espace client : l'interface accessible après authentification sur hostmyservers.fr, depuis laquelle le Client gère ses Services, ses factures et ses demandes de support.
• Infrastructure : l'ensemble des équipements, réseaux et logiciels exploités par HOSTMYSERVERS pour fournir les Services.
• Contenus : l'ensemble des données, fichiers, programmes et informations que le Client stocke, traite ou diffuse au moyen des Services.

2 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles HOSTMYSERVERS fournit ses Services au Client, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le site hostmyservers.fr ou depuis l'Espace client, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Aucune tolérance de la part de HOSTMYSERVERS ne peut être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes avant de valider sa commande et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte au moment du paiement.

3 Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le bon de commande et la fiche produit du Service souscrit, qui en décrivent les caractéristiques et le prix ;
2. les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ;
3. la Politique de confidentialité et les Mentions légales publiées sur le site.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour les seuls points qu'il traite expressément. Les documents mentionnés au 3 sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site.

4 Formation du contrat et preuve électronique

La commande se déroule en trois étapes : sélection du Service et de sa durée, acceptation des présentes Conditions Générales, puis paiement. Le contrat est formé à l'encaissement effectif du paiement, conformément à l'article 1127-1 du code civil. Un courriel de confirmation est adressé au Client.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Les parties conviennent que constituent des preuves fiables de la commande et de son exécution : les journaux de commande (horodatage, adresse IP, identifiant du compte, version des Conditions Générales acceptée), les journaux de mise en service, les courriels de confirmation et les documents de facturation.

Les documents comptables et fiscaux sont conservés dix ans conformément à l'article L.123-22 du code de commerce. Les journaux techniques sont conservés dans les conditions prévues à l'article 23.

5 Conditions d'accès et capacité juridique

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales régulièrement constituées. En souscrivant, le Client déclare remplir cette condition.

Un mineur ne peut souscrire directement. Une souscription peut être réalisée depuis le compte de son représentant légal, qui accepte les présentes en son nom, en assume la responsabilité juridique et financière et demeure l'unique interlocuteur de HOSTMYSERVERS.

Le Client s'engage à communiquer des coordonnées exactes et à les tenir à jour depuis son Espace client pendant toute la durée du contrat, en particulier son adresse électronique de contact, à laquelle sont adressées les notifications relatives aux Services. HOSTMYSERVERS ne peut être tenue responsable des conséquences d'un défaut de mise à jour.

HOSTMYSERVERS peut demander, de manière proportionnée et justifiée, la vérification de l'identité du Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'usurpation. Cette vérification s'effectue par un flux sécurisé opéré par notre prestataire de paiement. À défaut de réponse dans un délai de sept jours calendaires, le Service peut être suspendu à titre préventif.

Le Client déclare ne faire l'objet d'aucune mesure de sanction internationale et ne pas utiliser les Services au bénéfice d'une personne ou entité qui en ferait l'objet.

6 Description des services

HOSTMYSERVERS propose à des particuliers, entreprises et organisations, situés en France ou à l'étranger, les Services suivants :

Des options peuvent être associées à un Service : adresses IP supplémentaires, licences, bande passante additionnelle, sauvegardes complémentaires ou protection anti-attaque. Elles suivent le sort du Service auquel elles se rattachent.

Les Services de type VPS, serveur dédié et colocation supposent des compétences techniques d'administration système. Sauf offre managée expressément souscrite, l'administration, la configuration et la sécurisation du système d'exploitation et des applicatifs relèvent du Client.

7 Livraison et mise en service

La mise à disposition des Services est automatisée. Elle intervient normalement dans les minutes qui suivent l'encaissement du paiement, sous réserve de disponibilité des ressources et, le cas échéant, de l'aboutissement des vérifications prévues à l'article 5.

Certains Services requièrent une intervention humaine ou l'accord d'un tiers et ne peuvent être livrés instantanément : c'est notamment le cas de la colocation, de certaines configurations de serveurs dédiés et des noms de domaine, dont l'enregistrement dépend du registre concerné.

Le Client est informé par courriel de la mise à disposition du Service. La date de mise en production détermine le point de départ de la facturation.

Si le Service n'a pas été mis à disposition dans un délai de sept jours à compter de l'encaissement, le Client peut demander, depuis son Espace client, soit l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, soit l'échange contre un Service d'un montant équivalent. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la demande.

Il appartient au Client de vérifier la conformité du Service dans les vingt-quatre heures suivant sa mise à disposition et de signaler toute anomalie par ticket depuis son Espace client.

8 Disponibilité, maintenance et niveau de service

HOSTMYSERVERS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la continuité des Services. Elle est tenue à ce titre d'une obligation de moyens.

HOSTMYSERVERS n'a pas la maîtrise des flux de données transitant en dehors de sa propre Infrastructure. Elle ne peut donc garantir la disponibilité constante des réseaux tiers ni l'acheminement des informations en provenance ou à destination d'un serveur au-delà de ses points d'interconnexion.

L'usage de la bande passante n'est pas limité en volume. En cas d'usage manifestement disproportionné constaté par la supervision, HOSTMYSERVERS en informe le Client et peut limiter le débit du Service concerné. Si l'usage persiste, le Service peut être suspendu dans les conditions de l'article 29.

9 Sauvegardes et intégrité des données

Sauf souscription d'une offre de sauvegarde managée, HOSTMYSERVERS ne garantit aucune sauvegarde des données stockées sur les Services. Il appartient au Client de mettre en place et de vérifier régulièrement ses propres sauvegardes, ainsi que de conserver une copie de ses données hors de l'Infrastructure.

Les instantanés et sauvegardes techniques réalisés par HOSTMYSERVERS pour ses besoins d'exploitation ne constituent pas un service de sauvegarde et ne garantissent ni la restauration ni la récupération intégrale des données.

Lorsqu'une offre de sauvegarde managée est souscrite, la fréquence, la rétention et les modalités de restauration sont celles décrites sur la fiche produit du Service concerné.

HOSTMYSERVERS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger l'intégrité des données hébergées, sans que cela puisse s'analyser en une garantie d'absence de perte.

10 Évolution des services

HOSTMYSERVERS peut faire évoluer les caractéristiques techniques de ses Services, notamment pour des raisons de sécurité, de performance ou d'obsolescence matérielle, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles pendant une période déjà réglée.

HOSTMYSERVERS peut modifier ou retirer de la vente ses offres et formules. Les Services en cours se poursuivent jusqu'au terme de la période réglée aux conditions souscrites.

En cas d'arrêt définitif d'une offre, le Client en est informé au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance par courriel et depuis son Espace client. Une solution de remplacement lui est proposée ou, à défaut, la part du prix correspondant à la période non consommée lui est remboursée.

11 Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés hors taxes et toutes taxes comprises sur les fiches produit et sur le récapitulatif de commande. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une remise peut être accordée en fonction de la durée réglée à l'avance ; elle est indiquée avant paiement.

HOSTMYSERVERS peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée : une révision n'est applicable qu'à compter de la période de facturation suivante.

Le tarif applicable au renouvellement est celui publié sur le site au jour du renouvellement. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut ne pas reconduire son contrat dans les conditions de l'article 28, sans que la révision ne s'applique à la période déjà réglée.

12 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en une fois, à la commande puis à chaque renouvellement, par l'un des moyens suivants :

• carte bancaire et prélèvement SEPA, opérés par notre prestataire de paiement ;
• PayPal ;
• paiement en crypto-actifs ;
• Paysafecard ;
• solde du portefeuille de l'Espace client, préalablement crédité par l'un des moyens ci-dessus.

HOSTMYSERVERS ne conserve ni les numéros complets de carte bancaire ni les identifiants bancaires du Client : ces données sont traitées directement par les prestataires de paiement. Tout autre moyen de paiement suppose l'accord préalable et exprès de HOSTMYSERVERS.

Les factures sont émises et mises à disposition au format électronique depuis l'Espace client. Toute contestation de facturation doit être adressée par ticket dans un délai de trente jours suivant l'émission de la facture.

13 Durée, reconduction tacite et renouvellement

Le contrat est conclu pour la période sélectionnée à la commande, de un à cent huit mois, à compter de la mise en production du Service. Il prend fin au terme de cette période, sauf renouvellement. Cette période correspond à la seule durée réglée à l'avance : elle ne constitue pas une durée d'engagement, le Client pouvant mettre fin au Service à tout moment dans les conditions de l'article 28.

Le Client est informé de l'approche de l'échéance de ses Services par des rappels adressés par courriel et, le cas échéant, par SMS, dix jours, sept jours, trois jours, deux jours puis un jour avant l'échéance, ainsi que le jour de celle-ci.

Quel que soit le Service, HOSTMYSERVERS ne peut être tenue responsable de la non-réception, totale ou partielle, de ces rappels lorsqu'elle résulte d'une adresse de contact erronée ou obsolète, d'un filtrage par la messagerie du Client ou d'une défaillance extérieure à son Infrastructure.

14 Défaut de paiement : relances, suspension et suppression

À défaut de renouvellement à l'échéance, le Service est suspendu. La suspension entraîne l'arrêt du Service et l'interruption de l'accès aux Contenus, sans suppression immédiate des données.

Après la suspension, de nouvelles relances sont adressées au Client, puis les données hébergées sont définitivement supprimées à l'expiration du délai propre à chaque type de Service, décompté à partir de la date d'échéance :

Le Client peut régulariser sa situation depuis son Espace client à tout moment avant la suppression définitive : le règlement entraîne la réactivation automatique du Service. Passé le délai indiqué, les données sont irrémédiablement perdues, sans que HOSTMYSERVERS puisse en être tenue responsable.

Il appartient au Client de procéder à l'export de ses données pendant la période de suspension. Les factures demeurées impayées quinze jours après leur émission sont annulées, ce qui ne vaut ni renonciation aux sommes dues au titre d'une période effectivement consommée, ni maintien du Service.

Les délais indiqués ci-dessus correspondent au fonctionnement automatisé de nos systèmes. Ils peuvent être allongés à la demande du Client, sur accord de HOSTMYSERVERS.

15 Retard de paiement entre professionnels

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, HOSTMYSERVERS peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux Clients consommateurs.

16 Obligations de HOSTMYSERVERS

HOSTMYSERVERS s'engage à :

• fournir les Services conformément aux caractéristiques décrites sur la fiche produit souscrite ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la continuité des Services, dans les conditions de l'article 8 ;
• informer le Client des incidents majeurs et des maintenances programmées affectant ses Services ;
• traiter les demandes de support adressées depuis l'Espace client dans un délai raisonnable ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de son Infrastructure ;
• respecter la confidentialité des Contenus hébergés, sous les réserves prévues à l'article 21.

17 Obligations du client

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services conformément aux présentes, aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
• régler le prix des Services aux échéances convenues ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et ne les communiquer à aucun tiers ;
• signaler sans délai à HOSTMYSERVERS tout accès non autorisé à son compte ou à ses Services ;
• maintenir à jour ses coordonnées et son moyen de paiement ;
• assurer l'administration, la mise à jour et la sécurisation des systèmes et applicatifs qu'il installe sur ses Services ;
• procéder à ses propres sauvegardes, dans les conditions de l'article 9.

Le Client demeure responsable de toute action effectuée depuis son compte. Il répond à l'égard de HOSTMYSERVERS et des tiers de tout dommage résultant de l'utilisation des Services par lui-même ou par les personnes auxquelles il en permet l'accès.

18 Politique d'usage acceptable

Sont strictement interdits, au moyen des Services :

• l'envoi de courriers électroniques non sollicités, le relais de messagerie non authentifié, l'hameçonnage et l'usurpation d'identité. Une plainte avérée pour spam est constituée lorsque l'expéditeur ne peut fournir la preuve de l'inscription volontaire du plaignant ; le spam émis par des scripts mal configurés est assimilé au spam volontaire ;
• l'hébergement, la diffusion ou le contrôle de logiciels malveillants, de réseaux de machines compromises et d'outils d'intrusion ;
• les balayages de ports, tentatives d'intrusion, usurpations d'adresses et toute atteinte à la sécurité de systèmes tiers ;
• les attaques par déni de service et les techniques d'amplification, qu'elles soient émises directement ou relayées ;
• le minage de crypto-actifs en dehors des offres le permettant expressément ;
• l'exploitation de nœuds de sortie Tor publics et de relais ouverts, sauf accord écrit préalable de HOSTMYSERVERS ;
• la diffusion de contenus illicites, notamment à caractère pédopornographique, faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à la haine et à la discrimination.

En cas de manquement, HOSTMYSERVERS applique une réponse proportionnée à la gravité des faits : notification et demande de régularisation, limitation, suspension puis résiliation dans les conditions de l'article 29. En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité de l'Infrastructure ou aux droits des tiers, la suspension peut intervenir sans préavis, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

HOSTMYSERVERS se réserve le droit de conserver les éléments de preuve utiles et de les transmettre aux autorités compétentes. Le Client s'engage à supporter les frais de remise en état de l'Infrastructure rendus nécessaires par son manquement.

Le support est destiné aux demandes relatives aux Services souscrits. Un usage manifestement détourné ou perturbateur peut donner lieu, après avertissement, à une limitation de son accès.

19 Contenus hébergés et statut d'hébergeur

Le Client est seul responsable des Contenus qu'il stocke, traite ou diffuse au moyen des Services. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion et être seul juge de leur exactitude, de leur pertinence et de leur licéité. Les Contenus ne reflètent en aucun cas les opinions de HOSTMYSERVERS.

HOSTMYSERVERS agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus qu'elle stocke.

Le Client peut contester une mesure de retrait, de blocage, de suspension ou de résiliation par ticket depuis son Espace client, dans un délai de sept jours calendaires suivant sa notification. La demande fait l'objet d'un réexamen non automatisé par un membre de nos équipes et d'une réponse motivée.

20 Données sensibles et hébergement de données de santé

Il est expressément interdit au Client d'héberger sur les Services, sans accord écrit préalable et spécifique de HOSTMYSERVERS, des données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du règlement général sur la protection des données, à savoir les données de santé, les données biométriques aux fins d'identifier une personne de manière unique, les données génétiques, ainsi que les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, et les données concernant la vie ou l'orientation sexuelle.

Sont également exclues les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10 du même règlement.

HOSTMYSERVERS ne dispose pas de la certification « hébergeur de données de santé » prévue à l'article L.1111-8 du code de la santé publique. Le Client qui traite des données de santé à caractère personnel doit s'orienter vers un hébergeur certifié, dont la liste est publiée par l'Agence du numérique en santé.

En souscrivant, le Client certifie qu'aucune donnée relevant de ces catégories n'est hébergée sur ses Services. En cas de manquement constaté, HOSTMYSERVERS peut suspendre le Service et résilier le contrat dans les conditions de l'article 29, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à raison des conséquences de cette mesure.

21 Protection des données personnelles

HOSTMYSERVERS traite les données personnelles de ses Clients en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse privacy@hostmyservers.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

HOSTMYSERVERS n'accède pas au contenu des Services du Client, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à l'exécution d'une opération qu'il a demandée, au respect d'une obligation légale ou d'une réquisition d'une autorité compétente, ou au traitement d'un incident de sécurité grave.

22 Traitement pour le compte du client

Lorsque le Client héberge sur les Services des données personnelles concernant des tiers, il agit en qualité de responsable de traitement et HOSTMYSERVERS en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Le présent article constitue l'accord de sous-traitance entre les parties.

Les données hébergées sur les Services sont localisées en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé du fait de HOSTMYSERVERS pour l'hébergement de ces données.

23 Journaux techniques et obligations d'opérateur

HOSTMYSERVERS collecte des journaux d'accès à l'Espace client et à ses interfaces de programmation, des journaux de trafic réseau agrégés destinés à la détection d'anomalies et d'attaques, ainsi que des journaux de facturation et d'activation des Services. Ces traitements reposent sur l'intérêt légitime de HOSTMYSERVERS à assurer la sécurité de son Infrastructure et sur ses obligations légales.

HOSTMYSERVERS exerce une activité d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques. Elle est tenue à ce titre du secret des correspondances prévu à l'article L.32-3 du même code et des obligations de conservation des données de connexion prévues à l'article L.34-1 et à ses textes d'application.

Les données conservées à ce titre peuvent être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires ou administratives habilitées, dans les seules conditions prévues par la loi.

24 Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que le fonctionnement des Services dépend de l'accès au réseau internet, constitué par l'interconnexion mondiale de réseaux dont la permanence et les performances ne peuvent être garanties. HOSTMYSERVERS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

À l'égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de HOSTMYSERVERS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de réputation ou tout manque à gagner.

À l'égard des Clients consommateurs, HOSTMYSERVERS répond des dommages directs qui lui sont imputables. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits que le Consommateur tient des dispositions impératives du code de la consommation et du code civil, ni la responsabilité de HOSTMYSERVERS en cas de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

HOSTMYSERVERS ne répond pas des dommages résultant d'une défaillance extérieure à son Infrastructure, du fait d'un autre Client ou d'un tiers, d'un accès non autorisé aux Services imputable à un manquement du Client à ses obligations de sécurité, ni d'une utilisation des Services non conforme aux présentes.

25 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service et, s'agissant d'une fourniture continue, ceux qui apparaissent pendant toute la durée du contrat.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du Service. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La demande s'effectue par ticket depuis l'Espace client, en précisant le défaut constaté et la date à laquelle il a été découvert.

Le Client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil, l'action devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties ne s'appliquent pas aux défauts résultant d'un usage non conforme, d'une modification non autorisée ou d'un environnement technique incompatible imputables au Client.

26 Force majeure

La responsabilité de HOSTMYSERVERS ne peut être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les interruptions générales de télécommunications ou d'alimentation électrique, les décisions des autorités publiques, les conflits armés et les mouvements sociaux généraux, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de HOSTMYSERVERS.

HOSTMYSERVERS informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, le prix correspondant à la période non consommée étant remboursé au Client.

Une attaque par déni de service ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : sa qualification s'apprécie au cas par cas au regard de son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur.

27 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Service n'a pas été mis à disposition, notamment en cas de précommande, d'indisponibilité ou de retard, le Consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation.

La rétractation s'exerce par ticket depuis l'Espace client, par courriel à contact@hostmyservers.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.

Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées et intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen. Aucun frais de dossier ni retenue d'aucune sorte n'est appliqué.

Lorsque le Consommateur a demandé l'exécution immédiate et exerce néanmoins son droit de rétractation avant la fourniture complète du Service, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation.

28 Résiliation par le client

Tous les Services sont proposés sans engagement, quels que soient le produit et la durée souscrite. Le Client choisit à la commande la période qu'il souhaite régler à l'avance ; cette période ne constitue pas une durée d'engagement et ne l'oblige à aucune reconduction.

Le Client peut mettre fin à un Service à tout moment, sans préavis ni justification, directement depuis la liste de ses produits dans l'Espace client, conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation. Aucune démarche par courrier, téléphone ou support n'est requise.

La suppression d'un Service n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, de la période déjà réglée, quelle que soit l'option retenue et quelle que soit la durée restant à courir.

Cette absence de remboursement ne fait pas obstacle aux droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 27, la garantie légale de conformité visée à l'article 25, les conséquences d'un manquement grave de HOSTMYSERVERS à ses obligations essentielles, et les remboursements prévus à l'article 13 en matière de reconduction tacite.

Lorsqu'un moyen de paiement par défaut est enregistré, la suppression du Service met fin au renouvellement automatique et empêche tout nouveau prélèvement.

Il appartient au Client de procéder à l'export de ses données avant la date d'effet de la résiliation. Les données hébergées sont ensuite supprimées dans les délais indiqués à l'article 14. Les données de compte et de facturation sont conservées pour la durée requise par les obligations légales de HOSTMYSERVERS.

29 Suspension et résiliation par HOSTMYSERVERS

Toute mesure de suspension ou de résiliation est notifiée par courriel et motivée. Le Client peut la contester dans les conditions prévues à l'article 19.

30 Noms de domaine

HOSTMYSERVERS propose l'enregistrement, le transfert et le renouvellement de noms de domaine en qualité d'intermédiaire auprès des registres et bureaux d'enregistrement compétents.

Ces opérations sont soumises, outre les présentes, aux règles du registre de l'extension concernée et, le cas échéant, aux politiques de l'ICANN. Le Client s'engage à en prendre connaissance et à les respecter. Pour les noms de domaine en .fr, la charte de nommage de l'Afnic est applicable.

La disponibilité d'un nom de domaine n'est acquise qu'à la confirmation du registre. HOSTMYSERVERS ne peut être tenue responsable d'un refus d'enregistrement, d'une opposition, d'une procédure de résolution de litige ou d'une décision du registre affectant le nom de domaine du Client.

Les données d'identification du titulaire et des contacts administratif et technique sont transmises au bureau d'enregistrement et au registre. Selon les règles de chaque extension, tout ou partie de ces données peut être publiée dans les annuaires publics.

Il appartient au Client de veiller au renouvellement de ses noms de domaine. Le délai de suppression indiqué à l'article 14 correspond aux périodes de rétention appliquées par les registres, à l'issue desquelles le nom de domaine peut être libéré et enregistré par un tiers.

31 Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site et les interfaces de HOSTMYSERVERS, notamment les marques, logos, textes, illustrations, logiciels, bases de données et l'architecture technique, sont la propriété exclusive de HOSTMYSERVERS ou de ses partenaires et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du même code.

Le Client conserve l'entière propriété des Contenus qu'il héberge. La souscription d'un Service n'emporte au profit de HOSTMYSERVERS aucun droit sur ces Contenus, en dehors des opérations techniques strictement nécessaires à la fourniture du Service.

32 Modification des présentes conditions

HOSTMYSERVERS peut modifier les présentes Conditions Générales, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, réglementaires ou de son offre.

Toute modification est portée à la connaissance du Client par courriel et depuis son Espace client, moyennant un préavis avant son entrée en vigueur de quinze jours pour les Clients professionnels et de trente jours pour les Consommateurs. Ce délai peut être réduit lorsque la modification est imposée par une évolution législative ou réglementaire.

Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier son Service sans pénalité pendant le délai de préavis. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales.

La version applicable au contrat est celle acceptée par le Client lors de sa commande ou, en cas de modification, celle entrée en vigueur dans les conditions ci-dessus. Le numéro de version et la date de mise à jour figurent en tête des présentes.

33 Cession du contrat

HOSTMYSERVERS peut céder ou transférer le contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute entité venant à ses droits, notamment dans le cadre d'une fusion, d'un apport, d'une cession d'actifs ou d'une restructuration. Le Client en est informé au moins trente jours avant la date effective du transfert.

La cession n'emporte par elle-même aucune modification des conditions contractuelles en vigueur à la date de la notification. Le Consommateur dont le Service ferait l'objet d'une modification substantielle à cette occasion peut résilier sans frais dans un délai de trente jours suivant la notification.

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de HOSTMYSERVERS.

34 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de HOSTMYSERVERS, par ticket depuis son Espace client ou à l'adresse contact@hostmyservers.fr, afin de rechercher une solution amiable. HOSTMYSERVERS s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices du code de la consommation et du code de procédure civile, et peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

35 Contact

Le support technique relatif aux Services souscrits s'effectue par ticket depuis l'Espace client.