Mentions légales
Services HOSTMYSERVERS - Informations légales concernant le site hostmyservers.fr
1 Éditeur du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site hostmyservers.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire
Société : HOSTMYSERVERS SARL
Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €
Adresse : 71 rue Francis de Pressensé - 69100 Villeurbanne
Téléphone :09 77 26 00 69
Contact : contact@hostmyservers.fr
RCS : 842 789 000 R.C.S. Lyon
SIRET : 842 789 000 00010
TVA : FR 29842789000
Responsable de publication
Nom : Corentin BONNETON
Contact : c.bonneton@hostmyservers.fr
Opérateur de communications électroniques
HOSTMYSERVERS exerce une activité d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques, et est tenue à ce titre des obligations attachées à ce statut, notamment le secret des correspondances (article L.32-3) et la conservation des données de connexion (article L.34-1).
2 Hébergeur du site
Le présent site est hébergé par HOSTMYSERVERS sur sa propre infrastructure, dans des datacenters situés en France. Nous ne faisons appel à aucun hébergeur tiers pour la publication de ce site.
Hébergeur
Société : HOSTMYSERVERS SARL
Téléphone :09 77 26 00 69
Adresse : 71 rue Francis de Pressensé - 69100 Villeurbanne
Contact : contact@hostmyservers.fr
3 Conditions d'utilisation du site
La navigation sur le présent site implique l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par HOSTMYSERVERS, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
HOSTMYSERVERS s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d'évoluer. Les conditions commerciales applicables à nos services sont fixées par les conditions générales de vente.
L'utilisateur s'engage à accéder au site au moyen d'un matériel récent, exempt de virus, avec un navigateur à jour et JavaScript activé.
4 Propriété intellectuelle et contrefaçons
HOSTMYSERVERS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de HOSTMYSERVERS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5 Limitations de responsabilité
HOSTMYSERVERS ne peut être tenue responsable des dommages matériels causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au présent site, notamment l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, l'apparition d'un bug, une incompatibilité ou toute dégradation du système.
HOSTMYSERVERS ne peut davantage être tenue responsable des dommages indirects (tels que perte de marché ou perte de chance) consécutifs à la navigation sur le présent site.
Ces limitations ne concernent que le site web. La responsabilité applicable aux services que nous commercialisons est régie par les conditions générales de vente et ne fait pas obstacle aux droits légaux impératifs des consommateurs.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. HOSTMYSERVERS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
6 Données personnelles et cookies
HOSTMYSERVERS traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La navigation sur le présent site et l'utilisation de l'espace client peuvent donner lieu à la collecte de données d'identification, de facturation, techniques et de navigation.
Les données que nous collectons, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants concernés et les modalités d'exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données personnelles : privacy@hostmyservers.fr
Cookies
À votre arrivée sur le site, un bandeau recueille votre consentement avant tout dépôt de cookie non essentiel. Les cookies essentiels, nécessaires au fonctionnement du site, sont toujours actifs. Vous pouvez retirer ou modifier votre consentement à tout moment via le lien « Gérer les cookies » présent en pied de page.
Le détail des finalités, la base légale et la durée de conservation de votre choix figurent dans la section cookies de notre politique de confidentialité.
Liens hypertextes
Le présent site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de HOSTMYSERVERS. Cependant, HOSTMYSERVERS n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
7 Statut d'hébergeur et signalement de contenus illicites
Pour les services qu'elle fournit à ses clients (machines virtuelles, serveurs dédiés, hébergement web, boîtes mail, sauvegardes), HOSTMYSERVERS agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.
À ce titre, HOSTMYSERVERS n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'elle stocke. Sa responsabilité ne peut être engagée que si, dûment informée d'un contenu manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.
Signaler un contenu illicite
Tout contenu hébergé par HOSTMYSERVERS que vous estimez illicite peut être signalé à l'adresse abuse@hostmyservers.fr. Cette adresse constitue également notre point de contact pour les autorités et pour les destinataires de nos services au titre du règlement (UE) 2022/2065.
Pour être traité, votre signalement doit comporter :
• la date du signalement ;
• votre identité : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme, dénomination, siège social et représentant légal pour une personne morale ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte (URL, adresse IP, nom de domaine) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu demandant son retrait, ou la justification de ce que cette personne n'a pu être contactée.
Tout signalement manifestement abusif ou présentant des faits connus comme inexacts expose son auteur aux peines prévues à l'article 6-I-5 de la loi précitée. Toute décision de retrait, de blocage ou de suspension d'un contenu est notifiée au client concerné et motivée.
8 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes mentions légales et l'utilisation du présent site sont régies par le droit français.
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@hostmyservers.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Les consommateurs conservent le bénéfice des règles protectrices du code de la consommation et des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence, et peuvent notamment saisir la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de divergence, la version française fait foi.